Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
Publié le :
04/08/2023
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août
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dans le délai prévu par la loi... Lire la suite
Historique
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Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
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QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
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La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Exception de nullité de la perquisition
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénale
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
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