
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le :
06/05/2025
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Source : www.vie-publique.frLa France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises... Lire la suite
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
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Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
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PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler
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