Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le :
18/08/2025
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août
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2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifications, en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025, puis par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénal
...Source : www.vie-publique.fr
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L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.amf-france.org -
Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit pénal / Infraction
...Source : www.leclubdesjuristes.com -
L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : acpr.banque-france.fr -
Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Infraction
...Source : www.actu-juridique.fr -
Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.justice.gouv.fr -
Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.actu-juridique.fr -
Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.vie-publique.fr