Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le :
14/07/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive. Lire la suite
Historique
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit pénal
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénal
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