Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout moyen en connaissance de cause... Lire la suite
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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
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Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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