Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le :
27/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ... Lire la suite
Historique
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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
...Source : www.defenseurdesdroits.fr