Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
Publié le :
14/11/2023
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2023
Source : www.justice.gouv.frLe garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du ministère consacré à l’application du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Ce rapport confirme l’impact positif de cette réforme qui a permis une plus grande réactivité et une réponse plus efficace de la justice... Lire la suite
Historique
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Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
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Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
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Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Infraction
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant
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QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
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Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
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Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
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Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Infraction
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Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénale
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