Droit de la personne et du patrimoine

Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 17h13 17 13

Droit pénal / Procédure pénale

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Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 10h42 10 42

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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 15h03 15 03

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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 13h23 13 23

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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 11h55 11 55

Droit pénal

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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 10h07 10 07

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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 18h14 18 14

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Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 16h32 16 32

Droit pénal / Procédure pénale

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Droit de la personne et du patrimoine

Vos avocats

Maître Alcide DESFORET

Maître Claude VARET

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