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Droit de la personne et du patrimoine

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Actualites dédiées

Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 12h58 12 58
Droit des dommages corporels
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 16h43 16 43
Droit pénal
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Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 08h21 08 21
Droit pénal / Procédure pénale
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h12 18 12
Droit des dommages corporels
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 12h20 12 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 10h07 10 07
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 08h53 08 53
Droit pénal
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Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 09h33 09 33
Droit pénal / Procédure pénale
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