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Droit de la personne et du patrimoine

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Actualites dédiées

Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 08h46 08 46
Droit pénal / Procédure pénale
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 10h51 10 51
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 18h27 18 27
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 13h14 13 14
Droit pénal / Procédure pénale
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 18h29 18 29
Droit pénal / Infraction
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 18h12 18 12
Droit pénal / Procédure pénale
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 17h24 17 24
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 10h58 10 58
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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