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Droit de la personne et du patrimoine

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Actualites dédiées

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 12h37 12 37
Droit pénal / Procédure pénale
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
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Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h02 09 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
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PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 18h26 18 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
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La lutte contre la délinquance juvénile

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 16h09 16 09
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La lutte contre la délinquance juvénile
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 14h49 14 49
Droit pénal
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
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Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 12h17 12 17
Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 11h22 11 22
Droit pénal / Infraction
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
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Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 14h22 14 22
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
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