Droit de la personne et du patrimoine

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

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Droit pénal / Droit pénal des mineurs

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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 17h44 17 44

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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 18h57 18 57

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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

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Vos avocats

Maître Alcide DESFORET

Maître Claude VARET

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