Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
Publié le :
15/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité... Lire la suite
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Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
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Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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