Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
15/12/2022
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2022
Source : www.efl.frUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Lire la suite
Historique
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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