Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
Publié le :
24/04/2023
24
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04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la route pour n’avoir pas apporté la preuve de ses déclarations, en vertu d’une présomption de fausseté, entraîne la violation de l’article 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales... Lire la suite
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Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
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