Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale
Publié le :
06/04/2023
06
avril
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte... Lire la suite
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Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit pénal / Procédure pénale
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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