Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le :
16/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen... Lire la suite
Historique
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
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