Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le :
13/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les actes d’état civil produits étaient dépourvus de force probante, faute de légalisation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit pénal
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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
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La lutte contre la fraude fiscale
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Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit pénal
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Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
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