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Actualités juridiques

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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 11h20 11 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
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Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 13h49 13 49
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 07h42 07 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 18h22 18 22
Droit pénal / Infraction
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
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Justice des mineurs : publication de la loi Attal

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 17h22 17 22
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice des mineurs : publication de la loi Attal
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 16h43 16 43
Droit pénal / Procédure pénale
Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
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Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 12h19 12 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent
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Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 12h02 12 02
Droit pénal / Infraction
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
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Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 11h13 11 13
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 08h07 08 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 08h46 08 46
Droit pénal / Procédure pénale
Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 15h16 15 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 10h51 10 51
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 08h42 08 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 18h27 18 27
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 13h24 13 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 15h27 15 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 13h14 13 14
Droit pénal / Procédure pénale
Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h44 08 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 11h03 11 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 18h29 18 29
Droit pénal / Infraction
Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 10h25 10 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 18h12 18 12
Droit pénal / Procédure pénale
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 17h24 17 24
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 16h32 16 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 10h58 10 58
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 17h14 17 14
Droit pénal / Procédure pénale
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 13h44 13 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 17h26 17 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 13h35 13 35
Droit pénal / Infraction
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 17h20 17 20
Droit pénal / Procédure pénale
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 12h31 12 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 16h09 16 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 17h27 17 27
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 14h59 14 59
Droit pénal / Infraction
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 13h19 13 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
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Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 11h55 11 55
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 12h37 12 37
Droit pénal / Procédure pénale
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 17h57 17 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h02 09 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
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PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 18h26 18 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
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La lutte contre la délinquance juvénile

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 16h09 16 09
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La lutte contre la délinquance juvénile
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 14h49 14 49
Droit pénal
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 18h48 18 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
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Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 12h17 12 17
Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
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Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 14h17 14 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 11h22 11 22
Droit pénal / Infraction
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
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Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 14h22 14 22
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
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Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 18h20 18 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 08h13 08 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 14h22 14 22
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 15h15 15 15
Droit pénal / Procédure pénale
Condamnation en assises : dire sans dévoiler
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h13 12 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 08h54 08 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 17h36 17 36
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 12h29 12 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 08h49 08 49
Droit pénal / Infraction
Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h49 09 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h42 09 42
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 08h09 08 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 10h46 10 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h43 16 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h34 16 34
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 17h14 17 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 11h27 11 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 11h24 11 24
Droit pénal / Procédure pénale
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 16h22 16 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 15h07 15 07
Droit pénal / Infraction
Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 12h23 12 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 11h14 11 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
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Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 11h09 11 09
Droit pénal / Procédure pénale
Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
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Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 12h13 12 13
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 18h01 18 01
Droit pénal / Infraction
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 15h02 15 02
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 10h40 10 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 14h47 14 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 17h20 17 20
Droit pénal / Infraction
Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
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PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 12h17 12 17
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
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Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 17h09 17 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
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Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 09h25 09 25
Droit pénal / Procédure pénale
Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 08h17 08 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 09h54 09 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
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Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 13h44 13 44
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun
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Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 10h36 10 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 08h42 08 42
Droit pénal / Infraction
Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
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Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 13h46 13 46
Droit pénal / Procédure pénale
Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 13h18 13 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 13h51 13 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 09h36 09 36
Droit pénal / Infraction
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
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Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 08h55 08 55
Droit pénal / Procédure pénale
Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 14h38 14 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 10h09 10 09
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
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Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 11h49 11 49
Droit pénal / Infraction
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
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Pension de réversion en 2025.

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 10h53 10 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pension de réversion en 2025.
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 08h44 08 44
Droit pénal / Procédure pénale
Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
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LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 18h32 18 32
Droit pénal / Droit pénal des affaires
LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
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Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 09h18 09 18
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025
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Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 08h27 08 27
Droit pénal / Infraction
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 15h44 15 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 09h11 09 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 08h40 08 40
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
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La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 13h56 13 56
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 17h34 17 34
Droit pénal / Infraction
Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
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Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 09h24 09 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 07h14 07 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 15h15 15 15
Droit pénal / Procédure pénale
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 10h06 10 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 09h15 09 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 11h55 11 55
Droit pénal / Infraction
Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 11h28 11 28
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
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Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 12h52 12 52
Droit pénal / Procédure pénale
Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 09h53 09 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 10h59 10 59
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 16h55 16 55
Droit pénal / Infraction
Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 16h23 16 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 17h10 17 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 11h34 11 34
Droit pénal / Procédure pénale
Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 13h56 13 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
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Zoom sur les limites de la détention provisoire

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 18h58 18 58
Droit pénal / Procédure pénale
Zoom sur les limites de la détention provisoire
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 16h22 16 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
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Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 10h24 10 24
Droit pénal / Infraction
Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
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Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 09h56 09 56
Droit pénal / Procédure pénale
Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025 09h56 09 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 18h05 18 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
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Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 09h02 09 02
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024 13h56 13 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024 18h35 18 35
Droit pénal / Procédure pénale
FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
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Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024 10h21 10 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe
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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 18h29 18 29
Droit pénal / Infraction
Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 07h01 07 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 15h55 15 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 09h39 09 39
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
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Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 18h12 18 12
Droit pénal / Procédure pénale
Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
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Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 15h28 15 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
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Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 11h55 11 55
Droit pénal / Infraction
Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
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Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 12h08 12 08
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 11h30 11 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 17h23 17 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
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Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 10h07 10 07
Droit pénal / Procédure pénale
Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 16h34 16 34
Droit pénal / Infraction
Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 14h24 14 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 12h55 12 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 14h03 14 03
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 16h11 16 11
Droit pénal / Procédure pénale
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 15h55 15 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 18h03 18 03
Droit pénal / Infraction
Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 07h27 07 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 15h00 15 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 14h52 14 52
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 18h54 18 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 09h24 09 24
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
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Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 18h14 18 14
Droit pénal / Infraction
Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 15h04 15 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 17h33 17 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024 18h29 18 29
Droit pénal / Procédure pénale
Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 09h48 09 48
Droit pénal / Infraction
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 18h10 18 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 14h54 14 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 11h01 11 01
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
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Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 18h52 18 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
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Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 11h47 11 47
Droit pénal / Procédure pénale
Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
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Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 14h05 14 05
Droit pénal / Infraction
Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 14h24 14 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 12h08 12 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
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Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 17h06 17 06
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 15h30 15 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 15h54 15 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant
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Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 13h55 13 55
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
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Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 09h58 09 58
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
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En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 13h13 13 13
Droit pénal / Procédure pénale
En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
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Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 14h49 14 49
Droit pénal / Infraction
Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
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Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 08h59 08 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 13h26 13 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 12h16 12 16
Droit pénal / Procédure pénale
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
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Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 11h48 11 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 14h50 14 50
Droit pénal / Infraction
Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 11h04 11 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
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Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 08h29 08 29
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 08h02 08 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 11h11 11 11
Droit pénal / Procédure pénale
Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 14h16 14 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 16h48 16 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 14h19 14 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
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Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 15h37 15 37
Droit pénal / Procédure pénale
Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 11h42 11 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 13h43 13 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h06 08 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 14h52 14 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 11h14 11 14
Droit pénal / Procédure pénale
Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
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Contrat obsèques

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 16h25 16 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Contrat obsèques
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 11h42 11 42
Droit pénal / Infraction
Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 09h58 09 58
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 07h43 07 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 18h11 18 11
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
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La protection du patrimoine des majeurs protégés

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 12h24 12 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La protection du patrimoine des majeurs protégés
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 11h37 11 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 12h55 12 55
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 12h56 12 56
Droit pénal / Infraction
QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 11h15 11 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 12h48 12 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 11h07 11 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 09h09 09 09
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024 13h03 13 03
Droit pénal / Infraction
E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 17h40 17 40
Droit pénal / Procédure pénale
Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
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Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 15h51 15 51
Droit pénal / Infraction
Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
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Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024 18h59 18 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
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L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 16h47 16 47
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
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La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 10h46 10 46
Droit pénal / Procédure pénale
La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 15h44 15 44
Droit pénal / Infraction
Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 09h23 09 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 16h11 16 11
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 09h46 09 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 17h44 17 44
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
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Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 13h18 13 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 08h00 08 00
Droit pénal / Infraction
Publication du décret sur la médecine du travail en détention
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Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 12h13 12 13
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
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La justice pénale des mineurs

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 16h07 16 07
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La justice pénale des mineurs
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 10h29 10 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment gérer les vacances en cas de séparation?
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Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024 14h53 14 53
Droit pénal / Procédure pénale
Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 15h09 15 09
Droit pénal / Infraction
CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 08h39 08 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 16h42 16 42
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 17h19 17 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 14h08 14 08
Droit pénal / Infraction
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
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Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 16h25 16 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
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Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 17h51 17 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 15h06 15 06
Droit pénal / Procédure pénale
Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
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La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 12h11 12 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation-partage : avantages et inconvénients
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Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 15h20 15 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 16h50 16 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 09h18 09 18
Droit pénal / Procédure pénale
L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
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Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 11h00 11 00
Droit pénal / Infraction
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 10h54 10 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 18h56 18 56
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
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La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 13h32 13 32
Droit pénal / Procédure pénale
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
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Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 10h52 10 52
Droit pénal / Infraction
Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 14h25 14 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 18h16 18 16
Droit pénal / Procédure pénale
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 11h25 11 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 10h21 10 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 13h11 13 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
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L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 09h50 09 50
Droit pénal / Procédure pénale
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
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Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 13h14 13 14
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 18h32 18 32
Droit pénal / Procédure pénale
Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 10h46 10 46
Droit pénal / Infraction
Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
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Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 14h55 14 55
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
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