Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le :
30/09/2020
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Source : www.service-public.frSi un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur... Lire la suite
Historique
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.service-public.fr
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Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr -
Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.ccomptes.fr -
Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.juridiconline.com -
Adoption internationale : questions de procédure
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.assemblee-nationale.fr -
Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.justice.gouv.fr