Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le :
19/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas... Lire la suite
Historique
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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