La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le :
29/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »... Lire la suite
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Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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