Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le :
24/02/2025
24
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févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser afin de l’exposer elle ou sa famille à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com
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L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit pénal / Infraction
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit pénal / Infraction
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Infraction
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénale
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