Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Publié le :
03/04/2026
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avril
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction... Lire la suite
Historique
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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