Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine... Lire la suite
Historique
-
Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com
-
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit pénal / Infraction
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.lemag-juridique.com -
Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit pénal
...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénal
...Source : www.lemag-juridique.com -
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.vie-publique.fr