Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »... Lire la suite
Historique
-
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.lemag-juridique.com
-
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.efl.fr -
Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.lemag-juridique.com