L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le :
17/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSaisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, relatif à la procédure d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire... Lire la suite
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Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
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Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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