Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le :
17/04/2018
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2018
Source : www.capital.frFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. L’objectif ici étant que le survivant recueille plus de 50% des biens de la communauté conjugale, part qui lui revient de droit. Outre le fait de remplacer ainsi un contrat de mariage type par du sur-mesure plus protecteur (comptez au moins 1.000 euros de frais de notaire), ces avantages matrimoniaux ont le mérite de ne pas être taxés par le fisc et de ne pas pouvoir être contestés par les enfants du couple. Mais gare, car si le défunt a eu des enfants d’un autre lit, ceux-ci pourront mener une action "en retranchement" afin de faire respecter leurs droits légaux sur l’héritage... Lire la suite
Historique
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Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
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Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Inconfortable indivision...
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Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - Capital.fr
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession...Source : www.capital.fr
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Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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