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Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais

Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.gazettedupalais.com
La cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d’exclure, dans les successions déjà ouvertes, les droits nouveaux des enfants dont l’un des parents était, au temps de la conception... Lire la suite
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