Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
Publié le :
01/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale... Lire la suite
Historique
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Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
...Source : www.ameli.fr -
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.actu-juridique.fr -
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
...Source : www.ccomptes.fr -
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.boursorama.com -
Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
...Source : theconversation.com -
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
...Source : www.senat.fr -
Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
...Source : www.labase-lextenso.fr