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Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal - La Gazette du Palais

Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
Droit pénal
Source : www.gazettedupalais.com
Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçonné d’avoir commis, avec un complice, un vol à main armée et deux meurtres. Il fut placé en détention pour 24 heures et, le lendemain, sa détention fut prolongée de trois jours supplémentaires. Il allègue avoir demandé en vain l’assistance d’un avocat pendant les trois premiers jours de sa détention... Lire la suite
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