Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
Publié le :
08/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai dernier, un homme avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, soit l'incendie de la maison dont il était propriétaire avec son épouse... Lire la suite
Historique
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Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
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Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
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La suspension de l’interrogatoire de première comparution
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit pénal / Infraction
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