La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le :
02/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frEn ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la situation familiale de la mère pour prononcer le retrait de l’autorité parentale et autorisé l’adoption, les autorités internes ont violé l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Lire la suite
Historique
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D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.lemonde.fr -
Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.service-public.fr -
Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : juristespourlenfance.com -
Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.juridiconline.com -
La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Mention de la PMA sur les actes de naissance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.lefigaro.fr -
Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.boursorama.com -
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.nextinpact.com -
Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.francetvinfo.fr -
La scolarisation reste un droit même après seize ans
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.gisti.org -
Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.agefiactifs.com