Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
Publié le :
21/06/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frCritiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Interrogée sur l’application de cette loi dans le temps, la Cour de cassation estime, par un arrêt du 5 avril 2023... Lire la suite
Historique
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.efl.fr -
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.lemag-juridique.com -
Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.lemag-juridique.com -
L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Requalification en délit et contestation non équivoque
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.lemag-juridique.com