Contactez-nous au
03 81 25 50 62
Nos services numériques
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit pénal
  3. Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité

Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité

Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
Droit pénal
Source : www.dalloz-actualite.fr
En l’espèce, une personne mise en examen du chef, notamment, d’assassinat, avait été placée en détention provisoire, le 10 avril 2016. Le 7 avril 2017, sa détention avait été prolongée. Puis, le 31 août 2017, son conseil avait été convoqué à un débat contradictoire, le 20 septembre, en vue d’une éventuelle nouvelle prolongation. Le 15 septembre, ce dernier faisait connaître au magistrat son indisponibilité et sollicitait le renvoi. Le 20 septembre 2017, le débat contradictoire se tenait en présence du mis en examen mais en l’absence de son avocat. La détention était prolongée... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK