Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le :
26/07/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possible mise en location d’un bien immobilier pour répondre à une demande de suppression de prestation compensatoire... Lire la suite
Historique
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Publié le : 01/05/2018 01 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La résidence alternée : pour qui ? pourquoi ? comment ?
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Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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