Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
29/06/2022
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Source : www.efl.frLorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels. Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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