Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le :
10/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comFace à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou a la libre disposition. Toute décision de saisie doit alors être motivée de manière précise et respecter le principe du contradictoire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Infraction
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