Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
Publié le :
06/07/2026
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Source : www.vie-publique.frPour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiques doivent répondre à certaines obligations. En France, la loi de régulation du numérique du 21 mai 2024 impose la vérification de l'âge. Dans une décision du 16 juin 2026, la Cour de justice de l'UE vient de préciser le cadre de vérification de l'âge... Lire la suite
Historique
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Avis relatif à la surpopulation carcérale
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit pénal
...Source : www.cglpl.fr -
Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.vie-publique.fr
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Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.service-public.gouv.fr -
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit pénal
...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.aurep.com -
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.vie-publique.fr -
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.aurep.com -
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit pénal
...Source : www.lemag-juridique.com -
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lemag-juridique.com -
Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com