Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
Publié le :
06/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par défaut sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial de son client. Contrairement à un autre mandataire, l’avocat bénéficie de cette faculté en raison de sa qualité professionnelle. Exiger un tel pouvoir constituerait une restriction injustifiée ... Lire la suite
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Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit pénal
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Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
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