Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le :
23/03/2022
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Source : www.efl.frLes dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine... Lire la suite
Historique
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.efl.fr -
De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.lexbase.fr -
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.efl.fr -
La fiscalité s’est allégée en 2021 et en 2022
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Actualités du cabinet
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Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.actu-juridique.fr -
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : solidarites-sante.gouv.fr