Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur ainsi que le juge des tutelles doivent être informés des poursuites engagées à son encontre... Lire la suite
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Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
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Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
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Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
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