Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours juridictionnel effectif impose alors que ce recours soit examiné dans un délai raisonnable... Lire la suite
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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