Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Publié le :
03/04/2026
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction... Lire la suite
Historique
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit pénal
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénal
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