Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
Publié le :
12/03/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frPar cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes physiques en matière de délits non intentionnels intervenus en raison de manquements à la législation du travail... Lire la suite
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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