Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le :
14/12/2023
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2023
Source : www.service-public.frUn décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de drogues... Lire la suite
Historique
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Infraction
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.service-public.fr