Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage. La question s’est posée de savoir si cet acte pouvait être qualifié d’ « opération de partage » au sens juridique du terme... Lire la suite
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Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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