CEDH : légitime défense d’un gendarme
Publié le :
26/05/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLes requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors qu’elle se tenait aux côtés du fils du requérant... Lire la suite
Historique
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Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit pénal
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
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À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
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Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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