Information faite au prévenu de son droit au silence
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
Source : www.dalloz-actualite.frAu visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande... Lire la suite
Historique
-
Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : mobile.francetvinfo.fr -
Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Information faite au prévenu de son droit au silence
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lextenso.fr -
Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr