Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le :
27/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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