Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Publié le :
03/02/2025
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février
févr.
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2025
Source : lcp.frLa proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscrit la notion de "contrôle coercitif" dans le code pénal afin de sanctionner ce phénomène... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit pénal / Infraction
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