
Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
Publié le :
05/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale...Source : www.actu-juridique.fr
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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