Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
Publié le :
05/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit pénal / Infraction
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit pénal / Infraction
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
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