Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Publié le :
09/12/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille. Lire la suite
Historique
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.actu-juridique.fr -
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.challenges.fr -
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.actu-juridique.fr -
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lerevenu.com -
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.service-public.fr