Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le :
24/06/2020
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Source : www.efl.frLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties... Lire la suite
Historique
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Violences policières : que risquent les organisateurs de la manifestation non déclarée à Paris ?
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit pénal
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Adoption internationale : questions de procédure
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lemonde.fr